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Modalités et conditions du paiement

Les modalités et les conditions suivantes du Centre canadien pour la diversité et de l’inclusion (CCDI) sont utiles pour créer un compte avec CCDI aux fins de participer et de payer pour les webinaires, les activités et les congrès, ci-après appelés une « Activité ».

L’inscription numérique du compte et le service des paiements sont pris en main par CCDI, SWIFT TECHNOLOGIES, INC. (Swift) et MONERIS SOLUTIONS, INC. (Moneris).

Services offerts requérant inscription et paiement, d’après cet accord: CCDI offre des webinaires mensuels, des activités trimestrielles de communauté de pratique et un congrès pour lesquels ce procédé de compte d’utilisateur, d’inscription et de paiement peut être utilisé.

Modalités générales de paiement : Le paiement est exigible, en dollars canadiens (CAD), au moment de l’inscription pour une Activité. Vous devez effectuer le paiement au moyen d’une carte de crédit (uniquement VISA, MasterCard et American Express), en vous rendant sur la page d’inscription d’une Activité du site Web du CCDI. Dans le cas où la carte de crédit utilisée pour le paiement est dans la devise d’une banque étrangère, le titulaire du compte de la carte en devise étrangère sera responsable de tous frais de conversion de la devise et de transaction encourus pour l’inscription et le paiement d’une Activité. AUCUN paiement effectué à l’aide de PayPal, d’un chèque, d’un transfert de fonds Interac ou d’argent comptant ne sera accepté.

Les paiements effectués à l’aide de votre carte de crédit seront à l’ordre du : Centre canadien pour la diversité et l’inclusion, 2, rue Carlton, bureau 820, Toronto, ON, CANADA, M5B 1J3.

Acheminement du paiement : Une fois que votre inscription à une Activité et les données de votre carte de crédit ont été soumises avec succès sur le site du CCDI, une autorisation sera requise sur votre carte de crédit. La transaction effectuée apparaîtra sur votre compte de carte de crédit en dedans de 48 à 72 heures de la soumission en ligne. Une confirmation par courriel et un reçu électronique seront envoyés à l’adresse de courriel de la personne qui a soumis avec succès son inscription et son paiement sur le site Web du CCDI.

Politique de remboursement : Dans le cas où l’utilisateur est incapable d’assister à un événement pour lequel l’utilisateur a payé avec succès le CCDI, l’utilisateur doit contacter CCDI par courriel, en fournissant les informations suivantes qui ont été utilisés pour l’enregistrement de l’événement pour lequel l’utilisateur demande un remboursement : Le nom complet de l’utilisateur (nom et prénom), l’adresse courriel, l’adresse postale (y compris la ville, province / état, et le code postal) et le numéro de téléphone. CCDI contactera l’utilisateur pour confirmer le montant du remboursement et CCDI remboursera le montant dû à l’utilisateur dans les 30 jours suivant la réception de la demande de l’utilisateur pour obtenir un remboursement. Les remboursements seront effectués directement sur le compte de la carte de crédit fournie par l’utilisateur au moment de l’inscription, ou, si ce compte n’est plus disponible, un chèque sera émis à l’utilisateur à l’adresse fournie par l’utilisateur. Les annulations faites dans les 5 jours ouvrables suivant un événement du CCDI recevront un remboursement de 50% du montant total payé. Les annulations faites dans les 48 heures d’un événement du CCDI recevront un crédit pour le montant payé, à appliquer à un événement du CCDI dans le futur.

Comment nous contacter : Les questions sur les paiements peuvent être envoyées à mail@ccdi.ca.

Les modalités et les conditions suivantes couvrent toutes les transactions que vous effectuez lors de votre inscription à une Activité sur le site Web du CCDI. Vous devez indiquer votre assentiment à ces modalités et à ces conditions au moment où votre inscription à une Activité est complétée. Vous pourrez également consulter ces modalités et ces conditions en tout temps, ou les particularités de votre transaction avec CCDI, en vous rendant à www.ccdi.ca/payment-terms-conditions/?lang=fr.

Toute Activité pour laquelle vous vous inscrivez et effectuez un paiement de participation est soumise aux modalités et aux conditions qui suivent. L’utilisation du site Web du CCDI pour créer un compte personnel d’utilisateur et un mot de passe, pour soumettre une inscription à une Activité et pour soumettre un paiement par carte de crédit constitue l’acceptation de toutes lesdites modalités et conditions.

Les modalités et conditions qui s’appliquent pour toutes les transactions : 

  1. Ce service vous permet, (en tant qu’« Utilisateur »), de créer un compte d’Utilisateur, de vous inscrire à une Activité du CCDI et de payer pour ladite Activité, tels les webinaires, les activités pour les communautés de pratique et le congrès annuel du CCDI. Ce service est sous la tutelle du Centre canadien pour la diversité et l’inclusion (CCDI), et l’utilisation de ce service est régie par ces modalités et ces conditions. En tant qu’Utilisateur, vous nous indiquez que vous avez compris et avez accepté toutes les modalités et les conditions telles que décrites ci-après. CCDI se réserve le droit de vous envoyer une lettre électronique vous informant des changements ou des suppléments de ce service et de cet accord.
  2. Conditions de vente. CCDI permet la vente d’inscriptions à une Activité à  l’Utilisateur sous réserve que (i) l’Activité ait encore des places libres au moment de la commande, (ii) que CCDI accepte l’inscription à l’Activité et (iii) que l’Utilisateur se conforme complètement aux modalités et aux conditions de cet accord.
  3. L’Utilisateur comprend et accepte la responsabilité de toute transaction dans laquelle l’Utilisateur s’engage, à l’aide de ce service en ligne, et s’identifie par les données de la carte de crédit de l’Utilisateur. L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de telles données et de l’alerte immédiate fournie au CCDI, au moment d’apprendre qu’une transaction effectuée à l’aide de ce service l’a été sans la permission de l’Utilisateur. L’Utilisateur se présente comme et garantit que l’Utilisateur est âgé d’au moins 18 ans; que l’Utilisateur est une personne (à l’encontre d’une société ou d’une autre organisation); que l’Utilisateur est légalement autorisé par son employeur, son commerce ou son organisation à s’engager dans cet accord sous les modalités et les conditions qui en sont issues; et que la personne qui commence des transactions sous cet accord, au nom de tout Utilisateur, a l’autorisation d’un commerce, d’une personne morale ou d’une autre organisation et que l’Utilisateur est dûment autorisé à le faire.
  4. Politique de remboursement. Dans le cas où l’Utilisateur ne peut pas assister à l’Activité pour laquelle l’Utilisateur a dûment payé CCDI, l’Utilisateur doit contacter CCDI par courriel, accompagné des données suivantes qui ont fait partie de l’inscription à l’Activité pour laquelle l’Utilisateur demande un remboursement : nom au complet (nom et prénom) de l’Utilisateur, adresse de courriel, adresse postale (incluant ville, province/état et code postal) et numéro de téléphone. CCDI contactera l’Utilisateur pour confirmer la somme du remboursement et CCDI remboursera la somme à l’Utilisateur dans les 30 jours de la réception de la demande de remboursement de l’Utilisateur. Les remboursements seront effectués sur la carte de crédit pourvue lors de l’inscription de l’Utilisateur, OU, dans l’éventualité où le compte n’existe plus, un chèque sera émis au nom de l’Utilisateur et envoyé par la poste à l’adresse pourvue par l’Utilisateur.
  5. Confidentialité. L’utilisation de données ayant trait à l’Utilisateur, lesquelles sont recueillies par ce service, sont sous la tutelle de la politique sur la vie privée du CCDI. La politique sur la vie privée du CCDI se trouve sur le site Web du CCDI à www.ccdi.ca/privacy-policy/?lang=fr.
  6. En ce qui a trait aux relations entre l’Utilisateur et CCDI. Tout matériel portant la marque de commerce du CCDI et tout article protégé par des droits d’auteur du CCDI, lesquels font partie d’un échange entre CCDI et l’Utilisateur lors d’une Activité, demeurent la propriété unique et exclusive du CCDI. Vous, l’Utilisateur, n’êtes aucunement autorisé à utiliser toutes les marques de commerce qui n’appartiennent pas au CCDI et tout logiciel ou autre élément que vous croisez au cours de votre visite sur le site du CCDI, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle, lesquels demeurent la propriété en totalité et exclusivement du CCDI. Bien que l’Utilisateur puisse se prévaloir des droits immédiats que l’autorisation offre à la conclusion de l’inscription et du paiement d’une Activité, l’autorisation est annulée immédiatement et est caduque, comme si elle n’avait jamais été émise, dans le cas où le paiement offrant l’autorisation n’est pas effectué en temps opportun par l’Utilisateur ou par l’agent qui s’occupe du paiement, telle une compagnie de cartes de crédit. Tous droits auxquels nous ne convenons pas expressément sont réservés.
  7. Par la présente, l’Utilisateur dégage la responsabilité du CCDI et de ses employés, de ses agents, de ses représentants, de ses dirigeants et de ses administrateurs de toutes réclamations, obligations, dommages, coûts et frais, incluant coûts et frais de poursuite, à la suite de l’utilisation de matériels sous droits d’auteur ou représentant une marque de commerce, au-delà des droits pourvus ou à la suite de l’utilisation de matériels sous droits d’auteur ou représentant une marque de commerce, qui ont été altérés d’une façon quelconque par l’Utilisateur; incluant des réclamations pour diffamation, atteinte ou dommages reliés aux droits d’auteur, publicité, vie privée ou autre propriété tangible ou intangible.
  8. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ DU CCDI. CCDI NE SERA, EN AUCUN CAS, TENU RESPONSABLE, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, DE TOUT DOMMAGE (INCLUANT DES DOMMAGES SANS RESTRICTION POUR PERTES D’EXPLOITATION COMMERCIALE OU DE RENSEIGNEMENTS, OU POUR INTERRUPTION DES AFFAIRES) DÉCOULANT DE OU SE RATTACHANT À (i) L’UTILISATION OU L’INCAPACITÉ D’UTILISER LE MATÉRIEL RÉGI PAR DES DROITS D’AUTEUR OU PORTANT UNE MARQUE DE COMMERCE, OU À (ii) L’INCAPACITÉ D’OBTENIR DES DROITS ADDITIONNELS POUR LE MATÉRIEL RÉGI PAR DES DROITS D’AUTEUR OU PORTANT UNE MARQUE DE COMMERCE, MÊME SI CCDI A ÉTÉ AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ DE RÉCLAMATION POUR TELS DOMMAGES. Dans toute éventualité, la responsabilité entière du CCDI (incluant ses employés, ses agents, ses représentants, ses dirigeants et ses administrateurs) ne pourra excéder le montant total déboursé par l’Utilisateur pour ladite autorisation. L’Utilisateur se rend totalement responsable des actions et omissions de ses commettants, ses employés, ses agents, ses affiliés, ses ayants droit et ses cessionnaires.
  9. Tout manque par l’Utilisateur de payer une somme quelconque au moment requis ou toute utilisation, par l’Utilisateur, de matériel excédant le champ d’application de cet accord, sera considérée comme une infraction grave de cet accord. Toute infraction non traitée dans les dix (10) jours de l’avis correspondant provoquera, sans préavis, la clôture immédiate du compte de l’Utilisateur et de toute autre inscription en vigueur. Les frais d’inscription sont exigibles et payables une fois le procédé d’inscription de l’Utilisateur terminé (ou une fois la permission reçue du CCDI par l’Utilisateur de s’inscrire, à l’aide du procédé d’inscription du site Web du CCDI); une commission de service de 2,0 % par mois sera imposée pour les montants en souffrance, ou, si elle est moins élevée, au taux d’intérêt maximum réglementé par les lois de l’endroit où l’Utilisateur opère son commerce, ladite commission commençant à s’accumuler 30 jours après la livraison, ou après avoir été avisé de la disponibilité, d’une inscription complète.
  10. CCDI émet son objection, par la présente, à toutes les modalités soumises dans des documents écrits préparés par l’Utilisateur ou ses dirigeants, ses employés ou ses administrateurs qui auraient trait à la régi ou à tout échange fait lors du procédé de l’autorisation, lesquelles modalités seraient en désaccord avec l’une quelconque de ces modalités ou des méthodes d’exploitation du CCDI, que lesdits documents écrits aient été préparés avant, pendant ou après l’inscription, et même si tels documents écrits accompagnent une version papier ou électronique de l’inscription ou qu’ils se trouvent dans un engin papier ou électronique séparé, à moins que lesdits documents écrits aient été contresignés par CCDI.
  11. L’Utilisateur peut fermer son compte en tout temps par l’envoi d’un courriel à : mail@ccdi.ca. Une fois le compte fermé, nous ferons l’envoi par courriel de la confirmation de la réception de la demande et l’accès au compte de l’Utilisateur sur la page d’inscription du CCDI sera suspendu en dedans de 24 heures ouvrables. L’Utilisateur est responsable de tous les frais accumulés jusqu’à la date de fermeture du compte.
  12. L’Utilisateur comprend et accepte le fait que CCDI peut changer les modalités et les conditions de toute manière et en tout temps, d’effet immédiat, à condition que CCDI soumette un avis des changements en question à l’endroit où les données de la carte de crédit de l’Utilisateur sont mises à sa disposition par CCDI sur Internet et tout changement prendra effet à la date mentionnée dans l’avis (laquelle date sera au moins 30 jours après la première apparition dudit changement). L’Utilisateur comprend et accepte le fait que CCDI peut, à l’aide d’un avis à l’Utilisateur lors de l’offre d’une inscription pour une Activité spécifique, ou au moment d’un second avis d’un montant en souffrance, soumettre ces comptes ou montants en souffrance à l’institution financière touchée; de plus, CCDI peut déléguer ses droits, tâches et responsabilités en vertu du présent accord. Finalement, l’Utilisateur comprend et accepte le fait que CCDI peut, de lui-même, interrompre ou mettre en suspens l’accès de l’Utilisateur au service d’inscription de l’Activité dans son entièreté ou en partie, pour toutes les raisons, incluant les infractions innombrables à cet accord ou le manque renouvelé de payer les frais d’inscription d’une Activité dans les délais prévus.
  13. Accord complet. Cet accord comprend l’expression au complet des droits et des obligations des parties à la présente, et annulera et remplacera toute autre communication écrite ou orale émise jusqu’ici par les parties (incluant leurs dirigeants), en rapport avec le présent objet, incluant tous les accords entre l’Utilisateur et CCDI qui traitent des inscriptions à une Activité. Aucune des modalités ne sera rayée de cet accord par l’une ou l’autre des parties à moins que tels rayure ou amendement ne soit sur papier et endossé par chacune des deux parties, et qu’il y soit spécifié qu’il s’agisse d’une rayure, ou d’un amendement, aux modalités de cet accord.
  14. Loi applicable. Les modalités et les conditions soumises ci-haut, seront régies et interprétées en accord avec les lois de la province de l’Ontario.

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