En vigueur dès le 19 mai 2017
Le masculin est utilisé pour alléger le texte, et ce, sans préjudice pour la forme féminine.
Sont énoncées ci-dessous les modalités et conditions « Modalités » du Centre canadien pour la diversité et l’inclusion et de ses filiales (« CCDI », « nous » ou « notre ») qui régissent l’administration, l’inscription, l’évaluation, l’analyse, l’examen, le maintien et les services connexes de la certification pour devenir un Spécialiste en inclusion agréé (Canada)MC ou SIACMC « Certification ». Les candidats qui répondent aux exigences de la Certification reçoivent la désignation Spécialiste en inclusion agréé (Canada)MC ou SIACMC (la « Désignation »). Les Modalités constituent l’accord entre le CCDI et vous (le « Candidat », « vous », « votre ») à l’égard de la Certification (l’« Accord »).
VEUILLEZ LIRE CES MODALITÉS AVEC ATTENTION. VOTRE INSCRIPTION AU PROCESSUS DE CERTIFICATION INDIQUE QUE VOUS AVEZ LU, ACCEPTÉ LES PRÉSENTES MODALITÉS ET TOUTE AUTRE CONDITION APPLICABLE. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS CES MODALITÉS, VOUS NE DEVRIEZ PAS VOUS INSCRIRE.
Confidentialité.
La collecte, l’utilisation, la divulgation et le traitement des informations personnelles du Candidat sont régis par la Politique de confidentialité de la Certification du CCDI. La Politique de confidentialité de la Certification est affichée à l’adresse suivante : Politique de confidentialité de la Certification
Admissibilité
Le Candidat déclare par la présente que le Candidat a lu et compris le Manuel de certification et confirme que le Candidat satisfait aux exigences d’admissibilité décrites dans le Manuel de certification
Le Candidat est admissible et peut s’inscrire à la Certification si :
Aux fins de la Certification, l’expérience de travail pertinente est définie comme toute expérience de travail qui aide le Candidat à développer les compétences incluses dans le Cadre de compétences SIACMC. Des exemples de tâches pertinentes peuvent inclure, sans s’y limiter :
Utilisation autorisée
Le CCDI offre la Certification et son contenu (tel que défini ci-dessous) ainsi que la désignation, aux fins limitées prévues dans le présent Accord, notamment pour une utilisation personnelle, non concurrente et à titre d’information. Les Candidats acceptent de :
Utilisation interdite
En plus des exigences énoncées dans d’autres sections de ces Modalités, les Candidats acceptent de ne pas utiliser la Certification et son contenu connexe (tel que défini ci-dessous) ni la Désignation à des fins qui ne sont pas expressément autorisées par le CCDI ou par ces Modalités, ni de publier, déclarer, inscrire, distribuer ou agir de manière à :
Normes de certification
La Désignation est attribuée uniquement par le CCDI. Seul le CCDI est responsable de l’évaluation des qualifications du Candidat et de toutes décisions concernant le maintien de la Désignation. Le CCDI peut, à tout moment, modifier les normes de la Certification, les exigences de la Certification ou les règles, les frais, les politiques et les procédures relatives à la Certification et à la Désignation. Voir la section « Avis de modification aux Modalités » pour plus de détails.
Maintien de la Certification
Vous reconnaissez que vous aurez à maintenir la Désignation et que tout défaut de maintenir certaines normes requises par le CCDI peut entraîner la révocation de votre statut. Les Candidats acceptent de maintenir leur Désignation et peuvent être tenus de fournir des rapports annuels au CCDI afin de confirmer que leur admissibilité est conforme aux normes du CCDI.
Transparence
Le Candidat accepte que fournir des informations fausses ou erronées, ou le fait de ne pas fournir les informations requises ou de violer les règles de la Certification peut entraîner des mesures disciplinaires. Toute information requise ou associée à la Certification peut être vérifiée par le CCDI.
Le Candidat accepte d’informer le CCDI des changements de circonstances susceptibles d’affecter son admissibilité à la Certification. Les modifications apportées à l’admissibilité à la Certification peuvent entraîner le retrait de la Certification du candidat ou le retrait de son nom du registre de Certification, ainsi que la suspension ou la cessation de la Désignation.
S’il a été déterminé que le Candidat a eu un comportement inapproprié pendant la Certification, le Candidat peut être retiré de la Certification et du registre de Certification, et peut faire l’objet d’une suspension ou cessation de la Désignation.
Le Candidat accepte d’utiliser la Désignation seulement une fois que le Candidat a été informé par le CCDI qu’il a réussi à satisfaire aux exigences de la Certification.
Besoins spécifiques
Si les Candidats nécessitent des besoins spécifiques, une demande d’aménagement doit être effectuée pendant le processus d’inscription, ou dès que ces besoins se manifestent, en contactant [email protected].
Examen
Les questions et les réponses de l’examen de Certification sont la propriété exclusive et confidentielle du CCDI et sont protégées par les droits de propriété du CCDI. Le Candidat accepte de ne pas copier, divulguer, publier, reproduire, transmettre ou discuter du contenu de l’examen ou des réponses sous quelque forme ou langue que ce soit, par quelque moyen que ce soit, verbal ou écrit, électronique ou mécanique, à toute fin, sans l’autorisation expresse et écrite préalable du CCDI. Le Candidat atteste avoir complété l’examen dans le délai prévu, de son propre accord. Le Candidat comprend et reconnaît que les modalités supplémentaires, y compris sans s’y limiter, les règles de l’examen s’appliqueront et seront divulguées avant l’examen.
Dossier d’expérience professionnelle
Le Candidat accepte d’assumer la responsabilité de l’exactitude et de la validité des renseignements fournis dans le formulaire du Dossier d’expérience professionnelle du candidat. Il accepte également que ces renseignements représentent le propre travail du Candidat. Les renseignements dans le formulaire du Dossier d’expérience professionnelle du candidat ne doivent pas contrevenir aux lois gouvernant les droits d’auteur ou les marques de commerce, ni aux droits personnels d’autrui et ne comprendront aucun matériel diffamatoire ou illégal.
Le Candidat accepte que le CCDI partage la soumission du Dossier d’expérience professionnelle avec l’évaluateur externe désigné par le Candidat dans le formulaire.
Registre SIACMC
Le Candidat accepte que le nom et les coordonnées du Candidat soient inclus dans le registre public de Spécialiste en inclusion agréé (Canada)MC hébergé sur le site Web du CCDI. Vous reconnaissez et acceptez que le CCDI fournisse vos renseignements personnels à un outil de recherche en ligne disponible au grand public.
Vous reconnaissez que des tiers peuvent contacter le CCDI afin de vérifier votre désignation et vous autorisez le CCDI à divulguer des informations concernant votre désignation aux tiers qui en font la demande.
Propriété intellectuelle
Le contenu affiché, produit et partagé par le CCDI concernant la Certification, y compris sans s’y limiter à tous les noms, images, logos, graphiques, applications, vidéos, enregistrements audio, photos, logiciels, produits, manuels, formulaires, examens en ligne, matériel de formation, cours, listes de lecture, documentation, articles et tout autre matériel (tout ce qui précède, le « Contenu ») sont, et restent la propriété du CCDI, de ses fournisseurs tiers et autres, et sont protégés par toutes lois canadiennes et internationales gouvernant les droits d’auteur et les marques de commerce.
Le Candidat s’engage à se conformer à tous les avis concernant les droits d’auteur, ainsi qu’aux règles et restrictions gouvernant les marques de commerce qui font partie du Contenu. Le Candidat accepte à n’utiliser le Contenu que conformément aux présentes Modalités et selon les politiques applicables du CCDI et de cesser d’utiliser le Contenu à la date d’échéance, au cours du retrait provisoire ou à la résiliation de la Désignation du Candidat ou lorsque l’inscription du Candidat au processus de Certification est retirée provisoirement ou qu’elle a atteint la date d’échéance.
Tout Contenu du CCDI qui est partagé entre le CCDI et le Candidat et qui fait partie de la Certification demeure la propriété exclusive du CCDI. Toutes marques de commerce n’appartenant pas au CCDI, ainsi que tous logiciels et autres éléments que le Candidat utilisera dans le cadre du processus de Certification, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle qui y figurent, restent la propriété exclusive du CCDI et ne peuvent pas être utilisés de quelque manière que ce soit par le Candidat.
Manuel de Certification, cours et matériel de formation
Une fois inscrit et le paiement reçu, le CCDI vous accorde une licence pour faire une (1) copie non modifiée de tout contenu fourni, à l’exception du processus de l’examen et des questions. La licence est utilisée exclusivement à l’interne et n’inclut aucune distribution, vente ou modification externe. À moins d’une décision contraire du CCDI, les Candidats ne peuvent pas utiliser un équipement d’enregistrement, de photographie ou de vidéo pendant la Certification.
Indemnisation
Le Candidat s’engage par la présente à indemniser, tenir à couvert et défendre le CCDI et ses employés, agents, représentants, dirigeants et administrateurs, successeurs et ayants droit (les « Indemnisés ») contre toute réclamation, responsabilité, dommages, causes d’action, coûts ou frais, y compris les frais juridiques (« Pertes ») que les Indemnisés subissent ou qui peuvent découler de toute utilisation ou en rapport avec : (i) une violation de votre part des Modalités ci-énoncées ; (ii) votre utilisation ou votre incapacité d’utiliser la Certification, la Désignation, le Contenu et les services connexes ; (iii) des blessures ou dommages aux biens matériels et immatériels, des accidents ou des pertes subies ou encourues par les indemnisés, dédommagements portant sur votre utilisation de la Certification et des services connexes du CCDI offerts par le biais de votre utilisation de la Certification (y compris les dommages, accidents ou pertes engendrées par des actes malveillants de tiers qui auraient pu être prévenus ou évités si vous aviez pris les mesures de protection raisonnables) ; et (iv) vos actes et omissions portant sur votre utilisation de la Certification, de la Désignation et des services connexes du CCDI. De plus, vous acceptez d’indemniser, tenir à couvert et défendre les indemnisés, et de prendre fait et cause pour eux, à l’égard des pertes présentement ou éventuellement subies par eux, découlant ou en raison du fait que vous avez fourni au CCDI ou à un tiers de l’information inexacte ou non véridique ou à cause de vos actions avec d’autres Candidats.
RESPONSABILITÉ LIMITÉE DU CCDI
LES LOIS DE CERTAINES JURIDICTIONS, Y COMPRIS LE QUÉBEC, NE PERMETTENT PAS CERTAINES EXCLUSIONS OU LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ OU CERTAINS DOMMAGES. SI CES LOIS VOUS SONT APPLICABLES, CERTAINES OU TOUTES LES EXCLUSIONS OU LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER DANS VOTRE CAS, ET VOUS POURRIEZ AVOIR DES DROITS ADDITIONNELS.
LE CCDI NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE DES DOMMAGES-INTÉRÊTS DIRECTS, INDIRECTS, CONSÉCUTIFS OU ACCESSOIRES, DES PRÉJUDICES, RÉCLAMATIONS, RESPONSABILITÉS OU DOMMAGES (Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES POUR PERTES DE PROFITS OU D’INFORMATION, OU PERTES D’EXPLOITATION) DÉCOULANT DE L’UTILISATION OU DE L’IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER LA CERTIFICATION, LA DÉSIGNATION, LE CONTENU OU AUTRES SERVICES CONNEXES DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE. LE CCDI DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ POUR TOUTE PERTE, PRÉJUDICE, RÉCLAMATION, RESPONSABILITÉ OU DOMMAGE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QUI DÉCOULE DE OU QUI EST ASSOCIÉ À VOTRE UTILISATION DE LA CERTIFICATION, DE LA DÉSIGNATION, DU CONTENU OU D’AUTRES SERVICES DU CCDI.
La responsabilité totale du CCDI (y compris ses employés, agents, représentants, dirigeants et administrateurs) ne peut excéder le montant total effectivement payé par le Candidat pour la Certification. Le Candidat assume l’entière responsabilité des actions et omissions du Candidat, de ses dirigeants, son employeur, ses agents, ses sociétés affiliées, ses successeurs et ses cessionnaires.
Aucune garantie, condition ou représentation
Les lois de certaines juridictions, y compris le Québec, ne permettent pas l’exclusion ou la limitation des garanties et l’exclusion ou la limitation des représentations faites concernant la Certification et la Désignation. Si ces lois s’appliquent à vous, certaines ou toutes les exclusions ou limitations ci-dessous peuvent ne pas s’appliquer dans votre cas et vous pourriez avoir des droits supplémentaires.
Le CCDI est fier de ses offres de services, y compris la Certification et la Désignation ; cependant, nous n’offrons aucune garantie des résultats, ni le succès professionnel ou la performance d’un Candidat en raison de l’obtention de la Désignation. Le CCDI ne garantit aucune réussite professionnelle ni aucun emploi en raison d’avoir satisfait aux exigences de la Certification et d’avoir obtenu la Désignation. Le succès de la Certification et d’autres services du CCDI dépendent fortement de l’effort et de l’engagement du Candidat.
La Certification est destinée aux Candidats admissibles qui possèdent un degré d’expérience, de compétence et de capacité appropriées et le CCDI décline toute responsabilité découlant de l’utilisation ou du recours à la Certification ou la Désignation. Le CCDI ne s’engage pas à rendre des services professionnels ou autres au nom du Candidat ni à exécuter une fonction exigible par une personne ou entité envers un autre.
VOTRE INSCRIPTION ET PARTICIPATION À LA CERTIFICATION ET À NOS SERVICES SE FAIT À VOS PROPRES RISQUES ET VOUS SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ », SANS AUCUNE GARANTIE, CONDITIONS OU REPRÉSENTATIONS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE. DANS LES LIMITES PERMISES PAR LA LOI EN VIGUEUR, LE CCDI DÉCLINE TOUTE GARANTIE OU CONDITIONS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPLICITE OU IMPLICITE, EN CE QUI CONCERNE LA CERTIFICATION, LA DÉSIGNATION ET LES SERVICES CONNEXES, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE QUANT À LA QUALITÉ MARCHANDE, À L’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU À L’ABSENCE DE CONTREFAÇON.
Violation de l’Accord
Tout défaut de paiement de la part du Candidat d’un montant exigible, ou toute utilisation par le Candidat du Contenu ou de matériel sous licence qui dépasse la portée du présent Accord sera considéré comme une violation substantielle de cet Accord. Toute infraction non corrigée dans les dix (10) jours d’un avis à cet effet entraînera la résiliation immédiate de l’inscription du Candidat à la Certification sans aucun autre avis et sans remboursement des frais d’inscription payés par le Candidat pour la Certification. Le CCDI s’oppose par la présente aux modalités de tout écrit préparé par le Candidat (ou ses dirigeants, employés, agents ou sociétés affiliées) qui prétend régir ou se rapporter à toute transaction de licence, lesquelles modalités sont en contradiction avec les présentes Modalités ou avec les procédures normalisées d’exploitation du CCDI, que cet écrit soit préparé avant, simultanément ou ultérieurement à l’inscription, et si cet écrit apparaît sur n’importe quelle version papier ou électronique de l’inscription ou dans un document papier ou électronique séparé, à moins que cet écrit ne soit contresigné par le CCDI.
Résiliation de l’inscription
Le Candidat peut résilier son inscription à tout moment en envoyant un courriel à : [email protected]. Lors de la résiliation, le Candidat recevra un courriel qui confirmera que sa demande a été reçue et que l’accès à la Certification à partir du compte du Candidat sera suspendu dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de la date du courriel de confirmation.
Documents électroniques
En plus du processus d’inscription électronique et de cet Accord, le CCDI peut fournir une partie ou la totalité de la Certification, du Contenu, du matériel et des services connexes sous forme électronique. Vous consentez par la présente à l’échange d’informations et de documents entre vous et le CCDI par Internet ou par courriel et que ces Modalités (ainsi que toute information supplémentaire fournie par le CCDI) sous forme électronique seront l’équivalent d’un accord original écrit sur papier entre vous et le CCDI. Vous acceptez également que tous les accords, avis, divulgations et autres communications que nous vous fournissons par voie électronique soient en mesure de satisfaire à toute exigence légale selon laquelle ces communications doivent être écrites. Le CCDI se réserve le droit de vous envoyer un courrier électronique afin de vous informer des modifications ou des ajouts au présent Accord, aux Modalités, à la Certification et aux services connexes.
Publicité
En participant à la Certification, le CCDI et ses agences, à son entière discrétion, peut, en personne ou par d’autres moyens, photographier, enregistrer, filmer, accorder une entrevue ou autrement capturer et documenter les étapes et les événements liés à la Certification, y compris de l’information biographique, le parcours, les histoires, la ressemblance, le portrait et d’autres informations (collectivement « Portrait Candidat ») aux fins de la promotion et publicité de la Certification, de la Désignation, du CCDI et d’autres fins commerciales et promotionnelles, de toute manière, dans tous les médias maintenant ou ci-après connus dans le monde entier à perpétuité, sans autres compensations, notification ou autorisation, à moins d’être interdit par la loi.
Si un Candidat préfère ne pas avoir son portrait de Candidat utilisé par le CCDI aux fins ci-dessus, le Candidat s’engage à aviser le CCDI, par écrit, avant l’examen.
Communication avec le Candidat
La Certification est un processus individuel et la Désignation est une désignation individuelle. Le CCDI et ses représentants peuvent seulement interagir directement avec le Candidat et ne peuvent pas parler ou correspondre avec quelqu’un qui appelle ou écrit au nom du Candidat.
Structure des frais
Le Candidat accepte de payer les frais d’inscription, le montant spécifié dans le Manuel de Certification.
Toutes les exigences de la Certification doivent être complétées dans le délai fixé dans le Manuel de Certification. Si le candidat ne complète pas les exigences de la Certification dans le délai fixé par le Manuel de Certification, le Candidat doit s’inscrire à nouveau et payer les frais applicables.
Le Candidat accepte que des frais pour reprendre l’examen s’appliquent si le Candidat ne réussit pas l’examen.
Le Candidat accepte que des frais d’administration seront facturés lorsque la date de l’examen est annulée ou reportée par le Candidat à la suite d’un avis de moins de vingt (20) jours ouvrables complets.
Le Candidat accepte que des frais d’administration seront facturés lorsque la soumission du Dossier d’expérience professionnelle est annulée ou reportée par le Candidat à la suite d’un avis de moins de vingt (20) jours ouvrables complets.
Le Candidat accepte que le Candidat peut se retirer du processus de Certification dans les 10 jours ouvrables suivant son inscription, à condition que l’examen n’ait pas été écrit et que le Dossier d’expérience professionnelle n’ait pas été soumis. Les frais d’inscription seront remboursés et des frais d’annulation s’appliqueront.
Si le Candidat se retire du processus de Certification 10 jours ouvrables après son inscription, les frais d’inscription ne seront pas remboursés.
Avis de modification aux Modalités
Le Candidat reconnaît et accepte que le CCDI puisse modifier les présentes Modalités, de quelque manière que ce soit et à tout moment, prenant effet immédiatement, à condition que le CCDI affiche un avis et que toute modification importante entre en vigueur à la date indiquée dans l’avis (et que la date d’entrée en vigueur soit au moins 30 jours après le premier avis donné par le CCDI). De plus, le Candidat reconnaît et accepte que le CCDI puisse, à son entière discrétion, résilier ou suspendre l’accès du Candidat à la Certification pour quelque raison que ce soit, y compris, sans limitation, toute violation de cet Accord ou tout défaut persistant de payer les frais liés à la Certification en temps opportun (le cas échéant).
Vous pouvez consulter la dernière version de cet Accord à tout moment sur notre site Web. Selon les modifications apportées à l’Accord, notamment si le CCDI effectue des changements importants, le CCDI vous mettra au courant de ces modifications au moyen d’une notification sur notre site Web, par courriel, par la poste ou par d’autres moyens, avant l’entrée en vigueur de la modification.
Accord complet
Le présent Accord contient l’expression complète des droits et obligations des parties, et il annule et remplace toutes autres communications écrites ou orales faites jusqu’ici entre les parties (y compris leurs sociétés affiliées) concernant le contenu du présent Accord, y compris tout accord entre le Candidat et le CCDI en ce qui concerne le paiement des frais associés à la Certification. Aucune des modalités du présent Accord ne sera réputée renoncé ou modifié par l’une ou l’autre des parties, à moins que cette renonciation ou modification ne soit écrite et signée par les deux parties, et que cet écrit déclare spécifiquement qu’il s’agit d’une renonciation ou d’une modification aux Modalités du présent Accord.
Modalités et politiques supplémentaires
Des modalités supplémentaires peuvent être fournies pendant la Certification et s’appliqueront au Candidat, y compris sans s’y limiter, des directives de formation, un code de conduite, des conditions d’admissibilité, des règles d’examen, etc. Vous reconnaissez et acceptez que de telles modalités supplémentaires peuvent régir votre utilisation de la Certification ou d’une composante particulière ou de certains services. Vous acceptez de respecter ces modalités supplémentaires.
La langue
Sauf indication contraire, l’anglais sera la langue de la Certification, notamment les échanges de communication, les examens, les matériaux, les cours et les services connexes liés à la Certification. Le CCDI s’efforcera de prendre en compte les besoins spécifiques, si possible ; cependant, tous les Candidats acceptent de renoncer à tout droit d’utiliser ou de se fier à toute autre langue ou traduction. It is the express wish of the parties that this Certification and all related matters be drafted in English, with the exception of documents for which the law requires the exclusive use of French.
Lois applicables
Les Modalités ainsi que la Lettre de proposition ou d’engagement qui accompagne ce document, seront assujetties et régies par les lois de la province de l’Ontario et les lois du Canada qui y sont applicables, et tous litiges découlant du présent document ou liés à celui-ci seront soumis à la juridiction exclusive des Tribunaux de la province en question.
Nous contacter
Si vous avez des questions concernant ces Modalités, veuillez contacter le CCDI à l’adresse suivante :
820-2, rue Carlton
Toronto (Ontario) M5B 1J3
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